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Conditions générales de ventes

PREAMBULE
L'acceptation d'une commande par l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "clic de validation" (généralement fait à l'aide de la souri ou du clavier de l'ordinateur), ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions de vente. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du "clic de validation", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. La société FEC par le biais de son site TROTINETTES.COM invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Ces conditions de vente comportent quinze ( 15 ) articles: article 1 à article 15.

Le droit d'utilisation du logiciel www.trotinettes.com de la société FEC, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du site TROTINETTES.COM, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE
L'offre de vente régie par les présentes conditions générales de vente est proposée au nom et pour le compte de TROTINETTES.COM par la Société FEC, immatriculée au Registre du Commerce de Montbrison sous le numéro B 411 567 001 Les coordonnées de la société FEC sont les suivantes:
FEC
Add: le guet nord - 42130 BOEN
téléphone : 04-77-24-18-72
adresse Internet : http://www.trotinettes.com
RCS MONTBRISON B 411 567 001
NB: pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 14 jours, V. article 7

Article 3 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS ET SERVICES OFFERTS
Les produits proposés dans le catalogue électronique trotinettes.com, et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes: Produits concernés: la dénomination, les composants, la quantité, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le catalogue électronique trotinettes.com. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés dans le catalogue électronique trotinettes.com ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. Zone géographique de couverture de l'offre: l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France continentale. Zone géographique de livraison: l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la France continentale. Disponibilité du bien ou du service: les produits présentés dans le catalogue électronique trotinettes.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le catalogue électronique trotinettes.com avec la mention disponible. Conseils d'utilisation: ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le catalogue électronique trotinettes.com et lors de la livraison du produit concerné. Modes de livraison: les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le catalogue électronique trotinettes.com sont précisées à ci-après. Garanties et service après-vente: l'existence de ces éléments apparaît selon les produits dans le catalogue électronique Trotinettes.com. Ils sont précisés le cas échéant dans une carte de garantie fournie lors de la livraison à l'acheteur du produit commandé, dans les conditions visées ci-après ; le renvoi de cette carte, dûment complétée par l'acheteur, est éventuellement exigée pour faire courir la garantie.

Article 4 : DUREE DE L'OFFRE
Les offres de vente contenues dans le catalogue électronique Trotinettes.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne, et jusqu'à épuisement des stocks.

Article 5 : PRIX
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique Trotinettes.com est en Euro TTC. Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées ci-après. Les frais de livraison sont indiqués dans le catalogue électronique Trotinettes.com pour chacun des produits proposés. La gratuité de la livraison est précisée pour chaque produit et ne s'applique que pour la France métropolitaine. Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur son catalogue électronique. Nos prix s'entendent T.T.C. Si l'acheteur verse un acompte lors de la commande, en cas de rétractation, l'acompte est conservé par le vendeur et l'acheteur devra payer le prix intégral de sa commande.

Article 6 : ACCEPTATION DE L'OFFRE
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du catalogue électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes qui seront complétées par l'acheteur.
Nom
Prénom
Adresse
Adresse de livraison
E-mail
Téléphone
Fax / facultatif /
Confirmation de la commande:
désignation du produit (avec références)
quantités commandées - prix
modalités de paiement
modalités de livraison et éventuellement date et horaire de livraison souhaités

Article 7 : DELAI DE RETRACTATION
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus. Le produit livré doit être retourné à la seule adresse qui lui sera indiquée en contactant le vendeur. Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact, propre et sans usure d'aucune pièce que ce soit, ni de rayures.

Cliquez ici pour télécharger Formulaire de Rétractation

Article 8 : PAIEMENT
L'acheteur doit acquitter par virement bancaire, par chèque bancaire ou par CCP le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre de vente Trotinettes.com, dans les conditions visées ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé ci-dessus. L'acheteur garantit à Trotinettes.com, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque. La validation par l'acheteur de la communication de son chèque à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande. La commande de l'acheteur n'est enregistrée qu'à compter de la date à laquelle le règlement intégral de la commande de l'acheteur est parvenu au vendeur. Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Trotinettes.com se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé, voire de revendiquer, sans limite de délai, le produit concerné par la commande litigieuse. Tout acompte versé sera conservé par le vendeur, même en cas de retractation ou d'annulation de la commande.
Les prix indiqués des porduits et services sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.

Dans le cadre d’un contrôle aléatoire, nous vous invitons par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d’identité (le but étant de s’assurer de la réalité de l’identité et de la domiciliation [par exemple une quittance EDF, une facture de téléphone, et une pièce d’identité]) pour la perfection de la commande.

A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s’assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d'importation, etc.) sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Article 9 : LIVRAISON
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le catalogue électronique Trotinettes.com, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur des Postes ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison. A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais - les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande - et de conserver le produit que ce dernier avait commandé. En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées ci-après. En cas d'avarie, l'acheteur formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur au vendeur et confirmé par lettre avec AR dans les trois jours ouvrables. A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours de la livraison par lettre recommandée. Aucun port dû ne sera accepté. Nos prix s'entendent T.T.C..

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, guerre ou émeutes ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 10 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Vous bénéficiez pour les produits achetés sur ce site la garantie légale de conformité prévue au articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et garante légale de vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute demande de garantie est adressée à FEC.

Article 11 : INFORMATIONS NOMINATIVES
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou Trotinettes.com à ces tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Trotinettes.com,société FEC - Le guet nord - 42130 BOEN.

Article 12 : RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR
Aucune responsabilité directe ou indirecte ne pourra être retenu contre le vendeur dans le cas d’un incident, accident lors de l’utilisation des produits vendus. L’acheteur est sensé connaître la législation en vigueur quant à l’utilisation du produit. L’acheteur est tenu de s’assurer contre tous les risques. Les produits ne sont pas des jouets. Presence d'un chargeur électrique 24Vcc ou 36Vcc suivant les modèles presentes. Utilisation en lieu privatif. Port du casque obligatoire. Assurance obligatoire. Usage interdit en dessous de 14 ans.

Article 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
A défaut de règlement à l'amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont dans tous les cas, et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence des Tribunaux de Montbrison Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Réserves et propriété: Loi 80-335 du 12 mai 1980. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral du prix convenu, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire et de transfert de responsabilité.

Article 14 : Médiation de la consommation France et Europe
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au médiateur de la consommation européen des litiges en ligne (RLL) en cliquant sur le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Nous vous informons que vous avez la possibilité, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI (articles L. 611-1 à L. 616-3) du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable des litiges qui pourraient, le cas échéant, vous opposer à FEC Import Export

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez ainsi recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons et dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom et coordonnées postales & téléphoniques : Monsieur le Médiateur de la République, 7 rue Saint-Florentin, 75008 Paris, téléphone : 09 69 39 00 00.

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